barème des frais kilométriques 2017

Barème applicable aux automobiles

Le barème forfaitaire prévu par l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l’arrêté du 26 février 2015, permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles pour les années 2014 et 2015, est maintenu pour l’imposition des revenus de l’année 2016.

Les tranches relatives à des distances professionnelles parcourues inférieures ou égales à 5 000 km et supérieures à 20 000 km permettent la lecture directe du coût kilométrique ;

La tranche intermédiaire met en œuvre une formule de calcul simple à appliquer au kilométrage professionnel effectué.

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au delà de 20 000 km

3CV et moins

d x 0,41

(d x 0,245) + 824

d x 0,286

4 CV

d x 0,493

(d x 0,277) + 1 082

d x 0,332

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1 188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1 244

d x 0,382

7 CV et plus

d x 0,595

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,401

Remarque : d représente la distance parcourue.

Exemples :

– pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 4 000 km x 0,568 = 2 272 euros ;

– pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : (6 000 km x 0,305) + 1 188 = 3 018 euros ;

– Pour 22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,401 = 8 822 euros.

Rescrit fiscal

Vous souhaiteriez avoir la confirmation que vous pouvez bénéficier d’un allègement fiscal ? Vous voudriez savoir si vous êtes bien éligible à un crédit d’impôt ? La procédure de rescrit fiscal vous permet de solliciter de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur votre situation. La réponse obtenue engage l’administration qui ne peut pas revenir sur son appréciation, si toutes les conditions du rescrit sont remplies.

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

« Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal » – il s’agit alors d’une question de législation – « ou sur l’interprétation de votre situation (…) au regard du droit fiscal » – autrement appelé « rescrit général », précisent les impôts. La procédure de rescrit concerne « tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI) ».

Lire aussi : Toutes les aides et crédits d’impôt auxquels vous pouvez avoir droit

Qui peut demander un rescrit ?

Tous les contribuables, qu’il s’agisse d’entreprises, d’associations ou même de collectivités territoriales, peuvent lancer une procédure de rescrit.

Comment faire la demande ?

La demande de rescrit se fait exclusivement par écrit, selon des modalités particulières. « Vous devez adresser votre demande par pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives » ou auprès « des services centraux de la DGFiP », indique la direction de l’information légale et administrative. Vous devez préciser dans votre demande vos coordonnées complètes, une présentation exacte et sincère de votre situation, ainsi que le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l’avis des impôts. L’administration dispose de trois mois pour vous répondre.

Lire aussi : Le référentiel Marianne pour faciliter vos démarches administratives

Quelles garanties obtenez-vous ?

Le rescrit limite le droit des impôts « de remettre en cause votre situation fiscale » et de « procéder à un rehaussement d’imposition », explique la DGFiP. Autrement dit, l’administration fiscale ne pourra pas revenir sur sa réponse et vous faire payer plus que convenu, si :

  • vous avez été de bonne foi lors de votre demande et vous avez fourni tous les éléments nécessaires,
  • votre situation n’a pas changé depuis la prise de position de l’administration,
  • vous avez respecté la solution de l’administration dans sa prise de position.

Vous pouvez demander à l’administration fiscale de respecter son appréciation, on parle de « garantie d’opposabilité » du rescrit, si ces cinq conditions sont remplies :

  • le rescrit vous concerne vous-même,
  • il a été explicite, précis et non équivoque,
  • il a été officiellement porté à votre connaissance,
  • il a été pris par un agent de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur,
  • il est antérieur à la date limite de déclaration de l’impôt concerné ou, à défaut, à sa date limite de mise en recouvrement.

Ainsi, si votre demande « concerne l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 », indique la DGFiP, le rescrit doit avoir été pris avant la date limite de « la déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2015 ».

Est-il possible de demander un second avis ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la prise de position de l’administration, vous pouvez solliciter un nouvel examen de votre demande initiale. En revanche, si vous avez décidé de ne pas suivre l’avis qui vous a été délivré, vous courez le risque « de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle », préviennent les impôts.

Source : economie.gouv.fr

financer son développement à l’international avec la BPI

Qu’est-ce que l’assurance prospection ?

Se développer à l’international demande d’engager des dépenses et les commandes de la part des acheteurs étrangers ne sont pas toujours immédiates. Pour vous aider, la banque publique d’investissement Bpifrance propose l’assurance prospection.

Grâce à ce dispositif, les entreprises peuvent recevoir une indemnité pour couvrir une partie de leurs dépenses sur une durée de un à quatre ans. L’entreprise rembourse ensuite l’indemnité pendant une période de deux à six ans. Si le chiffre d’affaire réalisé n’est pas suffisant, sous certaines conditions, l’entreprise peut ne pas rembourser la totalité des indemnités.

Lire aussi : Comment Business France peut accompagner votre développement à l’international ?

Comment ça marche ?

Financer les dépenses grâce à une indemnité

L’indemnité peut couvrir une partie de vos dépenses pour développer un produit dans une zone géographique précise si les dépenses sont identifiables et sont différentes des dépenses habituellement engagées pour le fonctionnement de votre entreprise.

Ouvrir la liste des dépenses éligibles

Les indemnités sont calculées en fonction des dépenses garanties et des dépenses effectivement engagées. La quotité garantie peut aller jusqu’à 65 % suivant le profil de l’entreprise. Le taux d’amortissement appliqué est de 7 %, 14 % ou 30 % selon la nature du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Exemple n°1

Situation

  • En 2017, vous dépensez 120 000 euros, mais vos dépenses garanties sont de 100 000 euros.
  • Vos recettes sur les exportations dans la zone géographique ciblée sont de 50 000 euros.
  • La quotité est de 65 % et le taux d’amortissement de 7 %.

Montant de l’indemnité

Vous obtenez une indemnité de 62 725 euros.

Calcul : (100 000 – (50 000 x 7 %)) x 65 % = 62 725.

Exemple n°2

Situation

  • En 2018, vos dépenses garanties sont de 120 000 euros mais vous ne dépensez que 100 000 euros.
  • Vos recettes sur les exportations dans la zone géographique ciblée sont de 350 000 euros.
  • La quotité est de 65 % et le taux d’amortissement de 7 %.

Montant de l’indemnité

Vous obtenez une indemnité de 49 075 euros.

Calcul : (100 000 – (350 000 x 7 %)) x 65 % = 49 075.

A savoir : Pour souscrire à l’assurance prospection, il est nécessaire de payer une prime à Bpifrance. Cette prime représente 2 % des dépenses garanties. Elle est payable au début de chaque exercice de garantie. Par exemple, si 100 000 euros de vos dépenses sont garanties, vous devrez payer une prime de 2 000 euros.

Garantir les pertes subies en cas d’échec commercial

Les indemnités vous sont versées sur une période d’un à quatre ans. Il faut ensuite les rembourser sur une période de deux à six ans. Le remboursement ne se calcule pas en fonction du montant de l’indemnité mais proportionnellement aux recettes sur les exportations de la zone géographique ciblée, et suivant le taux d’amortissement appliqué.

Exemple

Situation

Vos recettes s’élèvent à  400 000 euros la première année de remboursement et le taux d’amortissement qui vous est appliqué est de 7 %.

Montant du remboursement

Vous devez rembourser 28 000 euros.

Calcul : 400 000 x 7 % = 28 000.

Si, après la période de remboursement, le montant de vos recettes n’a pas permis de rembourser le montant total de l’indemnité qui vous a été versée, votre entreprise conserve le trop-perçu des indemnités reçues.

Dans tous les cas, le remboursement n’excède jamais le montant des indemnités reçues.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises françaises peuvent en bénéficier, sous les conditions suivantes :

  • avoir un chiffre d’affaire inférieur à 500 millions d’euros ;
  • ne pas avoir une activité de négoce international.

Faire une demande

Pour faire une demande d’assurance prospection, préparez votre numéro Siren et connectez-vous sur la page Bpifrance.

 Source : economie.gouv.fr

mécénat – réduction d’impôt sur les bénéfices

Près d’une entreprise française sur sept a participé à des opérations de mécénat en 2015, pour un budget total de 3,5 milliards d’euros*. Outre le soutien à des causes d’intérêt général, comme l’humanitaire, l’éducation ou l’environnement, ces dons peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux pour les entreprises.

*Source : Baromètre association Admical / CSA 2016

Quelles entreprises sont concernées ?

Tous les professionnels peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations. Toutefois, pour obtenir une déduction fiscale, votre entreprise doit être assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concurant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises », précise le ministère de la Culture, et qui ne profite pas seulement à un cercle restreint de personnes.
Votre don peut prendre la forme d’un apport financier, mais aussi d’un soutien en nature (remise d’un bien par exemple) ou en compétences (comme une mise à disposition de main-d’œuvre). En revanche, votre action de mécénat doit se faire sans contrepartie de l’organisme. Dans le cas contraire, il ne s’agit plus d’un don mais d’une rémunération ou d’un parrainage (sponsoring).

A qui donner ?

Les organismes vous permettant d’obtenir une réduction d’impôt sont principalement :

  • l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
  • les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ;
  • les fonds de dotation finançant des actions d’intérêt général ;
  • les organismes sans but lucratif versant des aides financières aux petites et moyennes entreprises ;
  • les organismes à gestion désintéressée du spectacle vivant ou de sauvegarde des biens culturels ;
  • certains établissements d’enseignement supérieur ou de recherche agréés…

Ces organismes doivent être « établis en France ou dans un pays de l’espace économique européen (EEE) », indique la direction de l’information légale et administrative (Dila).

Quels avantages fiscaux obtenez-vous ?

L’organisme auquel vous faites un don doit vous fournir un reçu (formulaire Cerfa n°11580*03 – PDF, 150 Ko), intitulé « reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général ». C’est ce document qui vous permet de justifier de votre mécénat et vous permet de demander votre réduction d’impôt.
Votre entreprise pourra déduire de son imposition 60 % du montant du don, « dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes » stipule la Dila. S’agissant de soutiens en nature ou en compétences, la contribution est « valorisée au prix de revient, ou à la valeur nette comptable ». « En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants. » Mais sans toutefois dépasser le montant limite chacune de ces années

 

Source: economie.gouv.fr

examen de comptabilité – nouvelle procédure de contrôle fiscal

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative a créé un nouveau type de contrôle fiscal, intitulé l’examen de comptabilité à partir des comptabilités informatisées des entreprises.

Examen et vérification de comptabilité

Jusqu’à présent le contrôle s’effectuait sur le lieu d’exercice du contribuable au travers de la vérification de comptabilité : le vérificateur se rend sur place et examine les écritures comptables dans les locaux de l’entreprise. Ces écritures comptables sont alors confrontées à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations.

Un contrôle fiscal à distance

Avec l’examen de comptabilité, est créé un nouveau type de contrôle : le contrôle fiscal à distance. Désormais, la société qui fait l’objet de ce type de contrôle doit pouvoir produire et envoyer les fichiers des écritures comptables dans un délai de 15 jours. L’administration fiscale dispose alors d’un délai de six mois pour analyser les données, échanger avec la société…

Les modalités du contrôle lui-même ne changent pas. Qu’il s’agisse d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, le vérificateur proposera au terme de son contrôle des rectifications, s’il décèle des irrégularités dans les écritures comptables, ou adressera un avis d’absence de rectification.

Toutes les entreprises sont concernées

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Le but du contrôle fiscal

Le contrôle fiscal exercé par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a vocation à appréhender l’ensemble des manquements à la législation fiscale, qu’ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Pour les professionnels, l’assiette des principaux impôts commerciaux porte sur les résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA), le chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) et les actifs (taxe professionnelle et taxes foncières).

source economie.gouv.fr

Conditions de constitution des provisions pour charge

Par un arrêt, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les modalités de calcul des provisions pour charge en distinguant les provisions pour perte des provisions pour charges.

Ainsi, une provision pour perte est admise en déduction si la probabilité de cette perte est justifiée par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d’opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées.

A l’inverse, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l’entreprise sans procéder à une compensation avec les produits auxquels ces charges se rapportent.

Cette décision du Conseil d’Etat, fondée sur le principe comptable de non-compensation, corrige la divergence qui pouvait exister entre les règles comptables et fiscales s’agissant de la constitution des provisions pour charges.

Modalités de représentation de la comptabilité informatisée lors d’une vérification de comptabilité – Remise d’une copie des fichiers des écritures comptables

Le I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi de finances n°2012-1510 du 29 décembre 2012 rectificative pour 2012 prévoit, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, que les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale.

Cette mesure vise à adapter les procédures de contrôle fiscal aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, aujourd’hui largement utilisées par les entreprises, et permet à l’administration d’effectuer au mieux les missions qui lui sont confiées.

Pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est envoyé avant le 1er janvier 2014, le I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que le contribuable peut satisfaire à son obligation de représentation de la comptabilité en remettant une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées aux I à V de l’article A. 47 A-1 du LPF.

Désormais, cette possibilité devient une obligation.

Ainsi, pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, le I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (LPF) dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. Cette obligation vaut pour tous les contribuables soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables.

La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s’effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d’une copie des fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée répondant à des normes prévues aux VI à XIV de l’article A. 47 A-1 du LPF.

Plus-value immobilière – détermination de la plus-value

Conformément au II de l’article 150 VB du code général des impôts (CGI), le prix d’acquisition retenu pour la détermination des plus-values immobilières imposables des particuliers peut être majoré d’un certain nombre de frais et de dépenses diverses limitativement énumérés par la loi.

Des précisions sont apportées sur la nature et les modalités de détermination des frais et dépenses admis en majoration du prix d’acquisition au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20.

1/ S’agissant des frais d’acquisition à titre gratuit

Les frais d’acquisition à titre gratuit du bien ou du droit cédé qui viennent en majoration du prix d’acquisition, définis par décret (CGI, art. 150 VB, II-2° et CGI, ann. III, art. 41 duovicies I, I-1°) sont retenus pour leur montant réel, sur justification, et doivent avoir été effectivement supportés par le cédant.

En cas de mutation par décès, les droits de mutation à titre gratuit afférents à ce bien se trouvent généralement inclus dans les frais globaux ayant grevé l’ensemble de l’actif successoral. A cet égard, le 1° du I de l’article 41 duovicies I de l’annexe III au CGI prévoit que les droits de mutation sont pris en compte à proportion de leur valeur représentative des biens ou droits reçus. Pour la détermination de cette fraction de valeur, les biens transmis à titre gratuit doivent être retenus pour leur valeur taxable aux droits d’enregistrement.

En application de ces règles, dans le cas particulier d’un bien reçu en indivision par succession et revendu en pleine propriété après partage, le montant des droits de succession pouvant venir en majoration du prix d’acquisition est donc déterminé en appliquant au total des droits de succession acquitté par le cédant le rapport existant entre la valeur de la quote-part de l’immeuble reçue par succession et celle de l’actif successoral dans lequel cette quote-part était incluse.

Un exemple chiffré a été ajouté au paragraphe § 80 du BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 afin d’illustrer ce cas particulier.

2/ S’agissant des frais d’acquisition à titre onéreux couverts par la majoration forfaitaire de 7,5 %

Dans l’hypothèse de la cession d’un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, le forfait de 7,5 % n’a pour assiette que le prix d’acquisition du terrain, seul celui-ci ayant fait l’objet d’une acquisition à titre onéreux susceptible d’avoir engendré les frais d’acquisition admis en majoration du prix d’achat et couverts par le forfait.

3/ S’agissant des dépenses de travaux couvertes par le forfait de 15 %

Dans l’hypothèse de la cession d’un bien construit par le cédant sur un terrain acquis précédemment, l’assiette du forfait de 15 % est constituée du prix d’acquisition du terrain et du coût des travaux de construction effectués avant l’achèvement du bien.

4/ S’agissant des conditions de prise en compte des dépenses de travaux pour leur montant réel en majoration du prix d’acquisition

Par principe, sont exclues les dépenses qui ont été déduites, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, soit du revenu global, soit des revenus catégoriels ou qui ont été incluses dans la base d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.

Toutefois, quand les dépenses de travaux ayant ouvert droit à un avantage fiscal ont fait l’objet d’une reprise, notamment dans le cas d’une rupture de l’engagement de location, ces dépenses ne doivent pas être considérées comme ayant déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu. A ce titre, elles peuvent donc venir en majoration du prix d’acquisition pour la détermination des plus-values immobilières, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

5/ Enfin, le BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20 fait l’objet de modifications afin de rétablir la doctrine administrative telle qu’elle était avant l’ouverture au public du site.